Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Q 15-22,590 : Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que ceux du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l&apos

L'article L.3221-4 du même code précise que «Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable deconnaissances professionnellesconsacrées par un titre

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article

euros au titre des frais liés au litige (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

Pour débouter le Ministre de son action fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I, 1° du code de commerce, les premiers juges ont considéré que cet article n'engage la responsabilité d'un opérateur

A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

450 du Code de Procédure Civile

Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[V] [B] à leur payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

5.5 de la convention collective des organismes de formation et de l'article L. 3123-14 du code du travail qu'à défaut de préciser que les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée hebdomadaire

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.