sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absentes, conformément aux articles L 1111-2, L1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

L.1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; ALORS, de quatrième part, QUE la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du Code du travail dans les rapports entre l'entreprise

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assigné à la SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES, au titre de l'année 1977, est réduite de 932 486 F.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu

H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

de services valables pour la retraite et l'âge de 55 ans ; qu'en invoquant l'article L. 122-14-13 du Code du travail et en faisant valoir qu'il aurait pu prétendre au maximum de ses droits à retraite

La législation roumaine prévoit à l’article 408 1 du Code de procédure pénale la possibilité de rouvrir des procédures pénales lorsque la Cour européenne a constaté une violation.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour les sociétés GAN assurances et Groupama Sud.

2022 à hauteur de 54 558 euros, elle n'est redevable d'aucun impôt sur les sociétés en application des dispositions des articles 205 et 206 du code général des impôts et aucune provision ne pouvait lui

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 3 0..

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.