En vertu des dispositions du II de l’article A. 37‑27-2 du code de procédure pénale, en cas d’infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention

L 442-1 II du code de commerce.

, III et IV du présent article.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

Il soutient que : - il résulte des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que l’ONIAM n’a pas vocation à indemniser les victimes par ricochet lorsque sa responsabilité

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

, de faire droit à leur demande de bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

être regardées comme illégales, faute de production des avis émis par la commission, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.162-1-14 et R.147-2-II du Code de

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.

et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".

Z..., QUI ETAIT AINSI SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1968 :

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 26 juillet 2025 notifié à 11h16, ordonnant la deuxième

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

L'annexe de cet arrêté énonce que : " I.- Sont gérés administrativement par le service des ressources humaines civiles en application de l'article 1er les personnels militaires suivants : / - occupant