de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - sur

[B], [Z], [W] et Mme [G] à payer à la société Sopregi la somme de 2 000,00 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner MM.

G..., M..., X... et Mme Q... à payer à la société Sopregi la somme de 2 000,00 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner MM.

Motivation Aux termes de l'article L1226-12 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement égale au double

procédure civile, Vu les articles L. 514-20, L. 541-4-1 et L. 556-1 du Code de l'environnement, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées

[I], [D], [W] et Mme [H] à payer à la société Sopregi la somme de 2 000,00 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner MM.

juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que l'article 3-10 de la convention

L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action en contestation du caractère abusif des clauses portant sur le recours à la devise suisse, l'ouverture d'un compte en devises

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

II - Sur les autres demandes : - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière : Au visa des articles L 1232-2, L1232-3 et L 1235-2 du code du travail, M. 

700 du code de procédure civile, et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux vues des dispositions de l'article R 243-10 du code du travail, limitant le plafond des cotisations de sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et de l'article L 3123-14 alinéa 1 du code

Conformément aux dispositions de l'article L112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il n'est pas justifié en l'espèce d'un préjudice immatériel dont M.

de l'article L112-1 du Code de la Voirie Routière, la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est définie par l'autorité administrative.