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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1d9
28 avril 2011
28 avril 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit : « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301506
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976
12 septembre 2018
12 septembre 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner.
Source officielle12e chambre section 2
603501ede4684d2f41bcb444
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Enfin, elle invoque l'article 1165 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5ae
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[H] aux fins de révocation de la clôture, Les sociétés MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 1134 et 1147 du code civil
Source officielleChambre 1-4
69d8a44ecdc6046d47bd5c34
9 avril 2026
9 avril 2026
Cependant, en application des dispositions de l'article L237-2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci et la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L213-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens
Source officielle1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd648a5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même Code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
La société Carvalho Construction sera donc condamnée à leur verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa7d1bc2605de4b4a9e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, A titre principal, Déclarer irrecevable
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98723328fa00087a2648
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] [H], appelant, invite la cour, au visa de des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-2, 1382 du code civil ainsi que les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 36 et 45-1 du décret
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 45 sur 47