Les conditions à remplir pour vérifier ce critères sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,

ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution aux frais risques et périls

L433-1 et L433-2 du code des procédures collectives d'exécution, à titre subsidiaire, de - dire qu'en stricte application des clauses et conditions du bail, la créance de la SAS du DRAC à

1792 et suivants du code civil et L.242-1 du code des assurances, à l'effet d'obtenir, l'indemnisation de leurs préjudices.

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Or selon le bail, cette adresse est celle des bailleurs d’une part, comme répondant à l’ article 102 du code civil, pour être le lieu de leur principal établissement, sans preuve contraire.

, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil et L.242-1 du code des assurances, à l'effet d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

700 du code de procédure civile,   - débouter la SARL EM Autos Bon Plan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,   - condamner la SARL EM Autos Bon Plan aux entiers dépens

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

[G] la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SA Matmut protection juridique aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Avocat à la Cour, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; DECLARER le jugement à intervenir commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 12] ; DIRE n’y avoir

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges