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3 808 résultats pour « Article R*1122-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300025

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

R 11.19 du code de l'expropriation, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles R 11.22 et suivants du même code, et notifiées aux propriétaires faisant l'objet de la présente

Source officielle

Page 45 sur 191

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TJ

1/4 social

697f6dcbcdc6046d47876553

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897465

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération du 14 novembre 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007929792

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956066

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOIRE ET AFFLUENTS (A.D.L.A.), l'ASSOCIATION "LES AMIS

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens.

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468178.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA. 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449447.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements ceux figurant aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2209751_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007942726

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001249

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral, notamment son article R. 119 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007993065

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office" ; qu'aux termes de l'article R. 241-5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "

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TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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TA

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107330_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107369_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107460_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982380

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

Saint-Donnat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

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