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1 324 résultats pour « Article R141-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

Source officielle

Page 45 sur 67

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TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec353e3bdd077866e17

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

article 220 du Code civil, EN CONSEQUENCE, AU PRINCIPAL COMME AU SUBSIDIAIRE, JUGER que Madame [G] n'est pas débitrice de la Banque Postale au titre du Contrat de crédit conclu en septembre 2016 uniquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5486

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310343

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38e5

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à hauteur de six mois, - ordonné l'exécution

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d227

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS : - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 février 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

R142-18 du code de la sécurité sociale  et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article R142-21-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut, dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683b314965b5d9df326202

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre subsidiaire, la société conteste le caractère professionnel, et sollicite la désignation d’un second [10], en application des articles L.461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034838c2d82157120528bb2

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la société [Adresse 1] au titre de l'article L 622-26 du code de commerce La société BSTG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], sollicite, sur le fondement

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R 145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présentent, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

Source officielle