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16 163 résultats pour « Article S 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

6708c053445a086e2bcee08f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

Source officielle

Page 45 sur 809

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af189547460d26ddb69c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302006_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623111

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés par l'article

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886669

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts

Source officielle
CA

5ème Chambre

69d88c7dcdc6046d47baffce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] peuvent être considérées comme étant, en réalité et plus justement, adressées à la cour qui, dès lors, peut valablement statuer. En sus de l'article 135 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

G-MT2J Société LES ESCURIES DU PETIT MOUTETc/S.C

65b35e4e1d7564000872dd0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 83 et suivants du code

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620164

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

de Mme Champagne, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts, toute personne assujettie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02392

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933969

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306092_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac33ea43407b911e158

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201508

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04039_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101840_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2128482_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401840_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301607_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Source officielle