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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508304_20250602
2 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601625_20260310
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405336_20240927
27 septembre 2024
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210358_20220826
26 août 2022
Par suite, Me Leudet peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
3 novembre 2010
que les sommes de 4. 878, 37 € et de 230 € nécessaires à l'acquisition d'un entrepôt au nom de madame Y..., comme les sommes de 2. 000 € et 1. 000 € versées à madame Y... en mars 2002 et juin 2003, n'appartenaient
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600670_20260203
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DTA_2300382_20240617
17 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre 2ème section
658096e83ea7c8c1120dd95c
15 décembre 2023
933,59 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le recouvrement des dépens par son avocat.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501749_20250331
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2514867_20260106
6 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2603154_20260325
25 mars 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225919_20221216
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si l'aide juridictionnelle ne leur était pas accordée, leur verser
Pôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1d
21 octobre 2025
[O] [F], une indemnité de 2000 euros par application de l'article 700-2 du code de procédure civile et conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600190_20260217
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200499
25 février 2010
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...- Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande
1ère Chambre
DCA_23NT00856_20231114
14 novembre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2404146_20240405
5 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01267_20221013
13 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
Section
CETAT:CETATEXT000037258806
9 novembre 2007
des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
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