II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article

4 et 122 du code de procédure civile et ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil, au motif que, pour dire Mme [I] irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Enfin lesdits salariés prient la cour de leur allouer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, - DECLARE recevable et DEBOUTE M.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

[N] à leur payer la somme de 21 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... et R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Steelcase la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (article L. 8223-1 du Code du travail) ; - 25.000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail), subsidiairement

24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler que le crime contre l'humanité, dont la contestation est incriminée par la loi française, est défini par l'article 6 du statut d u Tribunal

24 bis de la loi du 24 juillet 1881, il convient de rappeler que le crime contre l'humanité, dont la contestation est incriminée par la loi française, est défini par l'article 6 du statut d u Tribunal