Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (ancien), devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

W... E... et Mme X... E... pris ensemble. Article 3 : M. M... versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I... L..., Mme R... B..., M. P... T..., Mme O... T..., M. F...

N° RG 26/00040 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZLQ Minute : GMC REF TJ Copie exécutoire délivrée le : à : [S] [L], [W] [G] épouse [V] [Z] [U] Copie certifiée conforme délivrée

qui est donnée au juge par l’article L.733-1 du Code de la consommation.

[C] [W] auprès de CNP ASSURANCES les 31 mai 2012 et 26 mars 1999 sont des contrats d'assurance sur la vie, régis par les articles L.132-1 et suivants du Code des assurances.

[W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.

DISCUSSION En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité française qu'il revendique incombe à Monsieur [W] qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

subi, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme W... ; les condamne à payer à Mme D... la somme de

-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [B] ; REJETONS le moyen tiré de l'irrecevabilité

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

], née le 26 juin 1922 à [W] et décédée le 29 septembre 2004 à [W] et ce, depuis plus de trente ans conformément aux dispositions de l'article 2261 (ancien 2229) du Code civil.

N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 23/02459 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIVE DEMANDEUR : Madame [U] [W] [V

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme COMBES, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Dossier N° RG 26/01751 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKR En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par

Dossier N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHPV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête

[N] à verser à Mme [W] la somme de 2000 € au titre de l'article 1382 du code civil, ordonné d'office le remboursement par la société Challancin à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement