Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Roncin, représentant Mme A et de Me Leeman, représentant le CIAS de Pamproux. Considérant ce qui suit : 1.

A..., représenté par Me Baudet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

BARRET, avocat au barreau d'ANGERS, Monsieur Pierre Y... 149 rue du corps de garde 44100 NANTES Assigné, N'ayant pas constitué avoué, -1-- COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et lors du délibéré: Monsieur

détaillant la retenue douanière et son terme ; de l'examen des procès-verbaux, il résulte qu'aucune des formalités prévues par les articles 323 1er, 324 à 332 et 334 du code des douanes, prescrites à peine

Axel Basset, rapporteur public, - les observations de Me Pagnac, représentant M. D, et de Me Quevarec, substituant Me Heymans, représentant la commune de Lacanau. Considérant ce qui suit : 1.

    Le 26 juin 2007, le tribunal régional de Berlin condamna le requérant, qui avait déjà purgé plusieurs peines d’emprisonnement, à une peine de huit   ans de prison pour viol et blessures

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 - - EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 16 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset

B A, représenté par Me Baudet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2025 du préfet

2001 renvoyait à des éléments très précis du dossier d'instruction que les prévenus avaient pu étudier par l'intermédiaire de leurs avocats ; "alors que l'ordonnance de règlement doit indiquer, à peine

' instruction qui envisage de procéder à une saisie, doit, au préalable, provoquer toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect des droits de la défense ; qu' il a ainsi l' obligation, sous peine

d'appel ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la juridiction correctionnelle et que sa présence aux audiences auxquelles l'affaire a été débattue et l'arrêt a été rendu est requise à peine

qu'en l'absence de décision régulière rendue dans les dix jours de la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par l'inculpé, il devait être mis fin d'office à cette mesure ; "alors qu'à peine

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à la peine

pas juridiquement en conséquence, la poursuite du prévenu pour usage de faux de ce document ; qu'il y a donc lieu, par substitution des motifs à ceux du jugement déféré, de relaxer Philippe Y... sans peine

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 24 mai 1991, qui l'a condamné, pour escroquerie, à la peine de 30 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et 50

ait agi pour son propre compte ; qu'il s'ensuit que, vis-à-vis de certains chauffeurs de taxi, X... et Y... ont effectué des facturations incomplètes ; "alors, d'une part que nul n'est passible de peines

législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, chacun à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention en fixant une période de sûreté pour les deux tiers de cette peine

n'était pas assistée d'un greffier ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la composition de la juridiction correctionnelle et que sa présence à toutes les audiences doit être constatée à peine