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à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de communication du permis de construire du bassin

, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'analyse de l'eau des bassins

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. # Rudy Verzyck contro Commissione delle Comunità europee. # Pubblici dipendenti - Rifiuto di ammissione a un concorso - Difetto di motivazione. # Causa 225/82.

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