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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406129_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - le store vertical qu'elle souhaite installer sur son balcon serait déroulé uniquement les mois d'été et seulement pendant quelques heures de la journée ; - une fois enroulé,
Source officielle1ère Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16620
24 juillet 2015
24 juillet 2015
Le 16 juin 2009, le balcon du troisième étage de l'immeuble s'effondrait partiellement. Après expertise de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900771_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Nassiet, représentant l'EHPAD Les Balcons du Hautacam. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleContentieux Général
6866e053d33109fd079b48d6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- l'humidité en sous face du balcon : Ce désordre est lié au mode de construction de l'immeuble et ne peut qu'être antérieur à la vente.
Source officielleChambre des référés
69787f52cdc6046d47d87d5d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
»: Aucun objet ne pourra être posé sur le bord des fenêtres et balcons .Seul le linge pourra être étendu aux fenêtres et balcons en façade sur la cour à la condition formelle qu’il soit préalablement
Source officielleCour d'Appel
SYND. COPR. TOUR CONANc/SCI DE MERVILLE-LE GARREC-SCI JEG
6253c91cbd3db21cbdd8746f
18 décembre 2004
18 décembre 2004
A réception, les trois détenteurs de locaux commerciaux en rez de chaussée ont fait connaître leur opposition à supporter les travaux concernant les balcons en étage (mentionnés au point B du devis SOLORPEC
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402552_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : La société CIS Promotion versera à la commune de Saint-Baldoph une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa592
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle expose que la résolution n° 27, relative aux travaux de destruction du balcon de M.
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f818c
20 janvier 1993
20 janvier 1993
D... avait, de sa propre autorité et sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des travaux affectant le sol des cours et des courettes, un balcon et le mur de façade, parties communes, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501234_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que le balcon présente un risque d'effondrement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
695d642675782d5f06005e56
6 janvier 2026
6 janvier 2026
leur balcon et ledit balcon.
Source officielle4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9c
14 décembre 2012
14 décembre 2012
L'assemblée décide de faire réparer cet oeil de boeuf afin que cesse l'infiltration d'eau subie par cet appartement et refuse l'autorisation de créer une porte-fenêtre et un balcon'.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2021 par lequel le maire de la commune de Bastia s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 15 mars 2021 pour la régularisation d'une modification d'ouverture et de la création d'un balcon
Source officielle1ère chambre
DTA_2100855_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le préfet soutient que l'avis négatif émis sur la demande de création de balcon par l'architecte des bâtiments de France est fondé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300466
2 mai 2012
2 mai 2012
Sur les aménagements du balcon et de la terrasse: Dès lors que les époux X... bénéficiaient dans leur titre de propriété d'un balcon et de la jouissance privative d'une terrasse de 52, 33 m2, ces éléments
Source officielle1ère Chambre
6a0dfb40cdc6046d475957df
19 mai 2026
19 mai 2026
la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES EXPOSE DU LITIGE Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a procédé, dans le courant de l'année 2014, à des travaux de reprise des balcons
Source officielle1ère chambre
6a0c2b1bcdc6046d472c39ca
5 mai 2026
5 mai 2026
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS LE BALCON est en état de cessation des paiements et que
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145988
23 mai 2003
23 mai 2003
qui existait auparavant ; qu'un balcon ainsi rajouté ne peut pas non plus être regardé, pour l'application de la disposition en cause, comme inclus dans le volume préexistant du bâtiment, bien qu'il
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7994
15 avril 2025
15 avril 2025
[L], géomètre-expert, que la distance entre le bord du balcon et la limite de propriété se trouve à 0,37 m.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102909_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin (47) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme E en vue de la création d'un balcon
Source officiellePage 45 sur 383