personnes ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Sami

jugement du tribunal d'instance de Bastia du 19 février 2007 ; que le 19 mars 2007 elle a saisi le tribunal d'instance de Sartène d'une demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SAGI, société anonyme, dont le siège est ..., 2

accident, souverainement évalué le montant de la réparation du préjudice résultant pour Mme Patricia Z... de la "perte d'une chance d'être danseuse et d'avoir une scolarité normale sans orientation vers un BEP

C..., représenté par Me Fahandej-Saadi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence

(l'acquéreur) a acquis de la société Fourchet Patrick (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion de type camion-benne ; qu'à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du

X..., engagé par l'Association de parents d'enfants inadaptés de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (APEI) le 16 septembre 1985 en qualité de directeur de l'IMPRO du Bel Air et du Foyer d'Etaples-Berck

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / la société BEP

X..., ordonné la disjonction de l'affaire opposant la société Mercedes-Benz Financial Services France à M.

[Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [A] [M], Monsieur [J] [H] et Me Chérifa TAYEB-BEY.

, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à la société SG Megevie une certaine somme à titre de provision à valoir sur son préjudice, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour condamner la société Bet

décision : Q N° RG 26/02521 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFO4 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 15h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : Q N° RG 26/02520 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFOO Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 15h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02282 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDMH Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 12h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun

décision : B N° RG 26/02276 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDLF Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun

décision : B N° RG 26/02275 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDK5 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

-V-B7K-CNC2Y Pour rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance RG 26/2277 rendue le 20 avril 2026, à 13h45, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02208 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCYF Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 15h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUX Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 18h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun

décision : B N° RG 26/02182 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUS Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à 11h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun