VAL-DE-MARNE, toque : 280 INTIMEES S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BENAYOUN

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.N.C.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

] C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS PUBLICS, OFFICIERS MINISTÉRIELS ET COMPAGNIES JUDICIAIRE Copie exécutoire délivrée le : 18/07/2024 à : - Me Franck BENALLOUL

PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 25 novembre 2024 par Monsieur

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.E.L.A.R.L.

somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.000 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale à hauteur de Cour ; Attendu que Djora LORETTE- BENARAB

[Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20171074 - Représentant : Me Sandra BENABOU

. / Monsieur Jean Benamou, conseiller indépendant, membre du réseau Omnium conseil, a remis aux consorts X... Y... une plaquette de commercialisation de la résidence [...] à [...]            

de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Philippe BENAMOU

légaux, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Valérie BENAMOUR

cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 7] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Valérie BENAMOUR

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. BX..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

B2R, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Gaël FOMBELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Pierre BENAYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S.

Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Naouele BENHADDOU