Concernant les conditions fixées par l'article 273 octies du CGI : il est rendu compte au commettant par le biais des factures (il n'existe aucun mandat préalable), la SAS [1] SAS ne devient jamais propriétaire

d'objets obtenus par le délit de corruption de mineur en application des articles 227-22 et 321-1 du code pénal, alors qu'il lui était reproché en fait l'enregistrement " sur son ordinateur " par le biais

rémunérations, soit la somme de 42 571, 75 francs, au paiement de laquelle était tenue l'association en sa qualité d'employeur ; qu'en disposant de cette somme qu'il s'appropriait en très grande partie, par le biais

arrêt du 4 mai 1995 la cour des Comptes a confirmé le jugement précité ; "que les malversations d'une importance considérable commises par Jacques Médecin et son équipe municipale, notamment par le biais

commises de bonne foi ; que l'attitude d'Anne-Lise Y... au cours du contrôle fiscal le confirme ; qu'elle a tenté de procurer à son entreprise qui était dans une situation difficile de la trésorerie par le biais

coupable de publicité de nature à induire en erreur au motif que les offres d'emplois n'étaient nullement sérieuses, tout en relevant que certains candidats auraient pu néanmoins trouver un emploi par ce biais

s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ; que ce principe interdit seulement aux chambres d'accusation de statuer, par le biais

banque Hottinguer et par la société Financière Provence de Participation avaient été évaluées à 457 francs l'action, mais qu'en réalité, d'une part, elles revenaient, en fait, à 1 310 800 francs par le biais

accepter par la Calédonienne quatre traites représentant un montant de 8 510 668 francs CFP, alors qu'aucune marchandise n'avait été livrée ; qu'il avait obtenu le paiement des traites en cause par le biais

notification peut être faite en la forme d'un courrier ordinaire, si la loi n'en dispose autrement ; que l'expéditeur peut en ce cas établir par tout moyen la date de réception, et non seulement par le biais

et que c'est seulement dans un souci de simplification qu'il fut convenu avec la société Associés et entreprises qu'il ne percevrait pas de salaire au titre de ses fonctions mais procéderait, par le biais

. ; ( ... ) (que) le délit d'escroquerie ( ... ) est à l'évidence aussi caractérisé à l'encontre de la SARL Sofia, laquelle a par le biais d'actes positifs de son gérant, Claude Y..., et du salarié Mohamed

d'une escroquerie en bande organisée et qu'il y a lieu de retenir l'ensemble des prévenus dans les liens de la prévention ; que si certaines personnes mises en examen ont directement contribué, par le biais

dits ordres à la banque est indifférente" quand il était constant, et constaté par la cour d'appel, d'une part, que les ordres de virements n'avaient pas été réalisés par voie électronique mais par le biais

X... recevait de l'UCB des listes de clients ou de prospects, se voyait imposer verbalement ou par le biais de courriers et de convocations des instructions ou des directives, se trouvait soumis à un contrôle

X... par le biais de contrats d'intérim n'étaient pas destinées à pourvoir des postes momentanément vacants et donc non disponibles, la cour d'appel a privé sa décisoin de base légale au regard de l'article

selon le moyen, qu'est irrecevable la contestation formée par l'assuré devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'encontre d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, même par le biais

organisée, la saisie, l'acquisition, le transport, le don et offrir de stupéfiants et la participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'importation de stupéfiants par le biais

sérieux du licenciement, bien qu'ayant constaté la matérialité des agissements de harcèlement sexuel dont s'est rendu coupable le salarié à l'encontre d'une cliente de la société Bénéteau America par le biais

qu'il peut solliciter le bénéfice de cette exonération sur les intérêts échus avant même l'entrée en vigueur de la loi et avant la décision du juge, et non uniquement pour l'avenir comme le soutient la BIAO