L'arrêt retient enfin, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'article L. 932-6 précité ne prévoit pas expressément l'inopposabilité de la prescription biennale en cas de non respect de ses

cour d'appel, en décidant que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée au ministère public, a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que le délai biennal

préconisée en exécution du permis de construire du 3 octobre 2006 se situe à 2,30 mètres du sol naturel, ne laissant pas une hauteur d'homme sous plafond ; qu'en énonçant cependant que la prescription biennale

six années ; qu'en tout état de cause, s'il est exact que l'action aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de bail commercial est soumise à la prescription biennale

garantir l'assureur à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre, et de la condamner en conséquence à lui payer une certaine somme, alors « que d'une part, si le délai de prescription biennale

professionnelle de leur auteur ; qu'après jonction des instances, la cour d'appel a confirmé le jugement du 30 janvier 1986 et, rejetant la fin de non-recevoir tirée par l'assureur de la prescription biennale

prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en décidant que la demande en paiement de sommes résultant de l'action en reclassification professionnelle relevait de la prescription biennale

ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel des consorts X..., si l'une des deux allocations n'avait pas été versée de façon indue, ce qui soumettait sa restitution à une prescription biennale

constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de la créance de la Sovac, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai biennal

de l'association et des artistes et chercheurs pour leurs travaux, les revenus des bénéfices de la vente étant attribués à l'association pour la gestion de l'appartement et l'attribution d'un prix biennal

son représentant ne dérive pas du contrat d'assurance en ce qu'elle sanctionne un manquement à la bonne foi et à la loyauté antérieur à sa conclusion ; qu'en soumettant néanmoins à la prescription biennale

Il doit donc se voir opposer l'effet interruptif de la prescription biennale de ses règlements sans que jamais un délai de plus de 2 ans ne se soit écoulé entre deux règlements, jusqu'à l'assignation en

déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction mettant expressément à la charge des parties des diligences particulières fait courir le délai biennal

déclarer irrecevables leurs demandes, alors « qu'en matière prud'homale seule la décision de la juridiction mettant expressément à la charge des parties des diligences particulières fait courir le délai biennal

relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré nul un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 6 octobre 2016, dit qu'il n'emporte pas interruption de la prescription biennale

dommages-intérêts ; qu'il en résulte que l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire non prise, qui se rattache au demeurant à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale

application d'une transaction en date du 10 janvier 1994, a sa source dans les délits de banqueroute par détournement de tout ou partie de l'actif social, d'abus de pouvoir et de présentation de faux bilan

sont pas rendus ; qu'ils ont fait valoir qu'ils ont prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan