La Cour rappelle qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes ( Bock c. Allemagne , arrêt du 29 mars 1989, série A n o 150, p. 23, § 49).

It had already held on many occasions that particular diligence on the part of national authorities is required in cases concerning civil status and capacity (see for example Bock v.

Italy judgment of 27 February 1992, Series A no. 229-I, p. 93, para. 18; Bock v. the Federal Republic of Germany judgment of 23 March 1989, Series A no. 150, p. 23, para. 49).

article   3 de la Convention est manifestement mal fondé et doit donc être rejeté, en application de l’article   35 §§   3   a) et   4 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Bokor

the courts, to apply and interpret the domestic law; the Court’s task is to verify whether the results of the interpretation and application of the domestic law are compatible with the Convention (see Bock

  26, §   77; Bock v.   Germany , judgment of 29   March 1989, Series   A no.   150, p.   18, §   37; and Ruiz ‑ Mateos v.

      D.H., arrêt Bock du 29 mars 1989, série A n° 150, p. 18,       par. 37).         52.

Kirilov Galabov, born in 1954 (application no. 19125/04), Mr Atanas Vladimirov Gonevski, born in 1944 (application no. 19475/04), Mr Ivan Zahariev Slavkov, born in 1950 (application no. 19490/04), Mr Boyko

  18647/21* 23/03/2021 Daniil Andreyevich MARKELOV 1992   Sergey Andreyevich BOYKO 1983   Kirill Sergeyevich LEVCHENKO 1982   Yelena Vladimirovna NOSKOVETS 1984   Vyacheslav Dmitriyevich

Pour la SELARL AJILINK CABBOTER DE CHANAUD et la SELARL [Z] BORKO-WIAK : Attendu que Maître Jean-François CORMONT ajoute à l'audience que le rapport a été écarté par le Juge-Commissaire ; Sur l'exception

2023 -Tribunal de proximité du RAINCY- RG n° 11-22-001415 APPELANT Monsieur [S], [G] [V] né le 23 Décembre 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Borko

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, et les observations de Me Obame pour M. et Mme E.

xa0; 15057/06 06/04/2006 Nadezhda Vladimirovna PARKHOMENKO 10/05/1954 14/11/2005,   Novokakhovka Court, enforced on 11/07/2008       15158/06 04/04/2006 Valentina Nikolayevna BOYKO

    Dans les affaires relatives à l’état et à la capacité des personnes, une diligence particulière s’impose ( Bock c.

indemnisation pour préjudice moral, la Cour considère, compte tenu de l’ensemble de l’affaire et des possibilités pour le requérant de demander la réouverture de la procédure en vertu du droit interne ( Bocos-Cuesta

La Cour rappelle que l’applicabilité de l’article 6 § 1 à une procédure constitutionnelle dépend du fond et de l’ensemble des données de chaque cas d’espèce ( Bock c.

    S'agissant de l'enjeu du litige, la Cour rappelle qu'une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes ( Bock c.

Dans certaines affaires, les tribunaux ont considéré que la participation de l’Etat fait naître des obligations à la charge de celui-ci (voir, par exemple, Bock v.

    Se prévalant de la jurisprudence Bock c. Allemagne ((déc.), n o   22051/07, 19 janvier 2010), Ionescu c. Roumanie ((déc.), n o 36659/04, 1 er   juin 2010) et Korolev c.