Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [X], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [E] [U] Consulting, de M.

tables de jeux "rami-poker" ce qui lui assurait parallèlement des gains substantiels ; que s'agissant de l'infraction pénale les prévenus ont toujours admis le principe de culpabilité ; qu'ils se bornent

doit, à peine de nullité, mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés ; que les citations litigieuses ne satisfont pas à cette exigence en ce qu'elles se bornent

que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les écrits incriminés, loin de "narrer" le point d'histoire qu'ils évoquent, comme l'a à tort affirmé la cour d'appel par un motif erroné, se bornent

d'un acte obscène à l'égard de mineurs le seul fait de prendre en photo ses enfants et ceux de proches parents, évoluant nus, sans aucune connotation ou exploitation pornographique des clichés qui se bornent

revenus professionnels effectués sur son compte ouvert au Touquet et qu'il exerçait en outre une activité professionnelle de consultant depuis son appartement du Touquet ; que ces constatations qui se bornent

au titre de l'année 1982 et d'omission de passation d'écritures comptables, infractions retenues à la charge du prévenu et seules remises en cause par les moyens ; Que dès lors, ces moyens, qui se bornent

motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, les ordonnances de désignation de Mme X..., non inscrite sur une liste, pour rechercher ou analyser des résidus de tir, se bornent

de la même façon, le président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ; "alors que ces mentions, qui se bornent

Bogaert et a formulé des demandes aux termes de conclusions ; qu'en s'abstenant d'indiquer la société Voix du Nord en qualité de partie et de mentionner son siège social, la cour d'appel a violé les articles

dû percevoir au fur et à mesure font partie du préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent

l'en débouter, et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions qui se bornent

La société CDF fait le même grief à l'arrêt, alors « que, s'agissant des obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts dus par le débiteur à raison du retard dans

à lui payer la somme de 3 000 euros au même titre, - condamner Mme [R] et les sociétés Architecture Développement et cabinet Tartacede Bollaert aux dépens, avec recouvrement direct.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Bohnert La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de