Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Dubreuil, représentant M. A et M.

COMBEAU de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Association LA GRANGE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Bruno

BLANCHISSERIE DU LITTORAL N° SIRET : 503 610 594 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour

Janvier 1962 à [Localité 6] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2024 Présidée par Anne BRUNNER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Brun pour l’ANFR.

Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, ? Mme Sylvie TRÉARD, conseillère, qui en ont délibéré.

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Taforel, représentant M.

contre l'incendie / - à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. / Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, de façon à permettre aux véhicules de lutte

sans rechercher, comme cela était soutenu, si le message publicitaire litigieux ne se livrait pas à un plaidoyer pour la vente de médicaments non remboursés, contraire au message de santé publique de lutte

Grazia MARESCA 04/06/1924 Barletta 52 Mario Marco PASANISI 25/04/1940 Taranto 53 Luigi PERELLI 19/05/1930 Avellino 54 Carmen CARVELLI 06/12/1919 Roma 55 Giuseppina DE GENNARO 03/07/1922 Roma 56 Cosimo DE LUCA

xa0; Cataldo CAPANO 12/03/1939     Carmen CARVELLI 06/12/1919   Maria Michele CIANI 04/04/1946   Angelo CONSOLE 09/10/1940   Giuseppina DE GENNARO 03/07/1992   Cosimo DE LUCA

GORAN, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE LA [10] venant aux droits de la S.A. [11]*, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Bruno

Jean Luc W..., domicilié [...], 19°/ à M. Christophe LLLLL..., domicilié [...], 20°/ à Mme Sabrina K..., domiciliée [...], 21°/ à M. Jean-QQQQ... XX..., domicilié [...], 22°/ à M.

V-B7H-CICHY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Juin 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/00847 APPELANTE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DE LA LUTTE

son président domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de ANGERS sous le numéro 530 364 025 Ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Me Bruno

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCEDURE

#xa0; 26964/13 16/03/2013 (11 requérants) Valentino CERNO 02/12/1969 Natale BORDONARO 25/12/1935 Ciro CARUOCCIOLO 31/01/1962 Virgilio CANE’ 12/08/1942 Biagio FICCO 28/01/1962 Giulio ROBBI 09/05/1960 Luca

SOTTO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 27] Représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0314,