'établissement d'un non-remboursement ou d'une non-restitution par l'avocat des fonds, effets ou valeurs qu'il a reçus ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [S], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. [B] et [H] [L], de Mme [R], et l'avis de M.

déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions d'appelant, que la notification de ces conclusions à l'avocat de l'intimé après cette signification n'avait pas fait courir un

O..., notifiées le 23 janvier 2018 à l'avocat de la société intimée, l'avaient été dans le délai d'un mois suivant le 13 janvier 2018, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Dominique X..., domicilié Cabinet Foch avocats, [...], contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Laurence B..., prise

le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, Me CAPRONet de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM

le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, dont le siège est [...] , pris en la personne de son bâtonnier en exercice, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

administratives d'appel confie le monopole de la représentation des parties aux avocats à la cour, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avoués en exercice dans le ressort du

, puis celui de la partie civile, puis l'avocat général, ont eu la parole, et que « les avocats présents ont eu la parole en dernier » (arrêt, p. 4 et 5) ; que dès lors que l'un des avocats présents qui

à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données, doit être adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel de l'appelant

à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données, doit être adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel de l'appelant

à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données, doit être adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel de l'appelant

à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données, doit être adressé au moyen d'un courrier électronique expédié au nom de cet avocat ; que, par suite, la déclaration d'appel de l'appelant

de l'auteur de la saisine de la cour d'appel de renvoi à la partie adverse n'ayant pas constitué avocat, qui fait courir à son encontre un délai de deux mois pour remettre et notifier ses conclusions,