d'une clause de déchéance du terme pour non règlement des échéances de remboursement, le tribunal de grande instance de Limoges s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Cayenne

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Yu X..., qui exploitait un fonds de commerce d'alimentation à Cayenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle

le pourvoi formé par la société Vêtements de la Vallée de la See, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2005), que M.

Jean-François X..., 2 / Mme Odile X..., demeurant tous deux ... àSaint-Vigor-le-Grand (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et

Paul Anaya X..., demeurant à Herouville-Saint-Clair (Calvados), 924, quartier du Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit :

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère Chambre civile), au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Découpe technique des bétons, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Caen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le trésorier de Caen-Couvrechef

la société Johann Christian Hansen GmbH, société de droit allemand, dont le siège est Sylter Bogen 13, 2260 Nicbull (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Caen

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.398 contre l'arrêt n° RG : 20/02934 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.399 contre l'arrêt n° RG : 20/02935 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen

2024 La société SCI du [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-24.707 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société TNT jet ouest, contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Caen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2003), qu'entre 1978

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2003), que Mme X...,

Statuant sur le pourvoi formé par la société hôtelière Le Baduel - Central hôtel, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 27 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Cayenne