Défendeur(s) : LGMiC (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] : [Localité 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Achille AMET M Eddie ANOUFA Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

d'édition Canal Plus à payer à M.

A la suite de la plainte de la société Canal Plus, M. U...

mettre un terme à celui-ci ; qu'en appel, Mme X... a demandé la réparation de son préjudice de jouissance et financier résultant des travaux d'installation, par la commune, sur son terrain, d'une canalisation

dans un immeuble en copropriété, voulant installer une douche dans deux de ceux-ci, ont constaté que les toilettes communes, situées sur le palier, n'étaient plus alimentées en eau et que la canalisation

par ordonnance du 8 janvier 1997 la désignation d'un expert, assigné, par actes des 11 et 18 avril 2007, le syndicat des copropriétaires, la société Gillier, qui avait effectué des travaux sur une canalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Ouest canalisations, société anonyme dont le siège est

Attendu que, pour fixer le montant de ce solde, l'arrêt retient qu'à supposer exact que l'entrepreneur ait pu commettre des fautes ayant rendu nécessaire la création d'une servitude de 50 mètres de canalisation

[I] a été engagé en qualité de conducteur d'engins le 14 juin 2002 par la société Cazal (la société), entreprise de travaux publics ayant son siège dans l'Aude. 2.

relative à des pratiques relevées à l'occasion de la passation de marchés publics dans le secteur des travaux routiers, du terrassement, des canalisations et de l'assainissement dans le département du

à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bâtie-Montsaléon à sa demande de copie de la convention de servitude sur les parcelles ZA 116 à 119 relative aux canalisations

Jean-Noël X... et son épouse, Mme Carole Y... et sur les pièces qui y étaient éventuellement annexées, ne saurait à lui seul établir que la surface autorisée a été dépassée ; que les constats d'huissier

carpien droit' et 'canal carpien gauche' déclarées par M.

Elle considère comme établi que la canalisation fuyarde constitue bien une canalisation commune pour être encastrée dans la structure des planchers dès l'origine de la construction de l'immeuble alors

[C] et la société Canal 19 exposaient que M. [L] [B], M. [S] et lui-même, M.

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

Quelques années après la livraison de l'immeuble, deux fuites survenues successivement dans le réseau d'eau glacée ont révélé la corrosion généralisée des canalisations du système.

Sur la propriété du canal et la qualification du canal : Le tribunal judicaire de Privas a considéré que la propriété du canal dans son entier par l'EURL [T] était démontrée.

société Saca a appelé en garantie partielle la société d'exploitation de l'entreprise Nativi frères (société Nativi) à qui elle impute la responsabilité de sa surconsommatin d'eau pour avoir percé les canalisations