593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohand X... à 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que le bulletin n 1 du casier

pendant cinq ans ne constitue pas une sanction d'une dureté exceptionnelle entraînant un déracinement familial grave ; qu'en outre, il semble assez peu adapté aux lois pénales françaises puisque son casier

prononcée le 2 mars 1999, alors qu'elle concerne des faits différents et que David X... ne mérite aucune faveur particulière dans la mesure où, à 22 ans, huit condamnations sont déjà inscrites à son casier

X... a été condamné le 28 juin 1991 notamment pour importation de stupéfiants (résine de cannabis) et qu'il ne peut donc se prévaloir de l'exclusion d'application prévue par cette loi ; que son casier

cas de mise en liquidation judiciaire du destinataire initial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 622-15 du Code de commerce et de l'article 27 du cahier

employeur produisait à ce titre une lettre de son conseil émise le 20 janvier 2015 annonçant la transmission du dossier pénal et portant un tampon de réception daté du 26 janvier 2015 d'une part, le cahier

la sommation de communiquer les devis et factures attestant des prix réellement pratiqués à l'époque et dans le secteur géographique considérés, et s'était bornée à se référer aux tarifs extraits du cahier

X... supposait que fussent préalablement déclarées illicites les dispositions du cahier des charges de la concession dont bénéficiait la société COGESE prévoyant que l'indice applicable à la révision du

psychologique pratiqué dans le cadre de cette affaire, il est dépressif, d'une intelligence inférieure à la normale ; que deux condamnations pour infraction à la législation des stupéfiants figurent à son casier

Ky reproche à la cour d'appel d'avoir alloué des dommages-intérêts à Mme Y... et de l'avoir condamné à en payer la moitié alors que l'accord du 23 août 1982, contenant le cahier des charges du régime de

relayer un crédit différé dont elle payait les cotisations auprès du Crédit immobilier européen (le CIE); que certaines échéances étant restées impayées, la banque, invoquant une clause annexée au cahier

d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai d'achèvement a été fixé, au plus tard, le 30 septembre 2000, les conditions de majoration de délai étant énoncées au cahier

Y... et du défaut de mention de cet élément dans le cahier des charges, Mme X... a assigné M.

parcelle [Cadastre 7] à [Localité 3], puis de renvoyer la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lisieux pour fixer une nouvelle mise à prix et un nouveau cahier

de responsabilité dans l'accident », lorsqu'elle constatait pourtant que Monsieur [D] n'entendait pas contester la décision de culpabilité, son appel étant limité aux peines prononcées, l'absence de casier

grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes indemnitaires, alors « que selon les termes du contrat conclu le 8 juillet 2008 entre la société Ipsos et la société L'Anneau, et plus particulièrement du cahier

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les autoriser à procéder à la vente amiable de leurs biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait

procédure de saisie immobilière et de fixation de la date de l'audience d'adjudication dans les conditions prévues à l'article R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et conformément au cahier

a constaté son inscription au Fichier judiciaire des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (Fijais) ; a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier

interdiction de gérer pour une durée de quinze ans, peine complémentaire facultative à l'encontre des personnes déclarées coupables de blanchiment, la cour d'appel s'est bornée, soulignant seulement que le casier