TOSHIBA REGION NORD-EST (TRNE) immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 314 420 779 [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE, postulant

Paul X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Bernadette, Colette, Christiane, Brigitte, Dominique et Elisabeth X..., de M. et Mme H... et de MM.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA

Christian X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Martine E..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Marc Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Christian PAUL-LOUBIERE, Président Mme Marie MONGIN, Conseillère M. François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me Corinne IMBACH avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : Monsieur [T] [N] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christian

Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X...et le GAEC de la Gazée.

CEDEX MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian

et assisté par Me Laurent ROTGE de la SCP DELPLANCKE-POZZI DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE SCI JOEL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-christine

HAGER, avocat au barreau de COLMAR À l'encontre de : DÉFENDEUR Monsieur [T] [I] né le 01 Septembre 1977 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] comparant en personne NATURE DE L'AFFAIRE Baux

MINUTE: N° RG 24/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFV5 [M] [C] C/ [U] [Y] Le 07/01/2025 - Expéditions délivrées à - Me Christine MALAUSSANNE -[U] [Y] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES

GIRONDE HABITAT le COPIE à [L] [X] le : TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Christine

LE BREUIL C/ [T] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Christine GIRERD Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

déclaration d'appel du 05 juillet 2024 APPELANTE : [W], [B] [E] [T] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michèle BAUER

et Défense du Groupement Interdépartemental Doubs Jura muni d'un pouvoir en date du 30 mai 2018 INTIMEE STREIT MECANIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Robert BAUER

Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, M.