Il est constant que Madame [L] [S], employée de la S.A.S.

est demeurée sans incidence sur le statut de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne, celle-ci étant dotée d'une personnalité juridique distincte ; la composition du conseil d'administration de la

pas sérieusement contestable ; qu'une clause en langue étrangère est nécessairement confuse et doit être interprétée ; que la clause litigieuse stipule dans sa version anglaise "gross rooms revenue includes

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Essonne du 21 octobre 2025 et que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

[Q] [C] [U] pour leur soumettre le projet de contrat stipulant la clause compromissoire ; que, le 29 mars 2010, le projet de lettre d'engagement signé par M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé le transfert de Mme B aux autorités hongroises est annulé.

DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LE FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE DONT ELLE EST

(Essonne), 3 ) de M. Patrick D..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 4 ) de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 5 ) de M. Jean-Jacques F..., demeurant ...

commercial "Les Ulis 2" aux Ulis (Essonne), 28/ M.

pas exigée, que seule une preuve de remise l'est et que la présentation de l'offre le démontre.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROBERT CART, société anonyme, société de droit suisse, dont le siège est

de non-concurrence qui lui est due, est d'un montant brut de 162 639,99 euros, outre les congés payés y afférents, soit 16 263,99 euros », il avait complété celles-ci par des conclusions n° 2, sur renvoi

X... a assigné les 10 et 14 octobre 1996 le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), qui a appelé en garantie son assureur, la société UAP aux droits de laquelle vient la

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

APPELANT Monsieur Claude X... né le 07 Juillet 1946 à HYÈRES (83400), demeurant ...

Il n'est pas non plus prétendu que l'exécution provisoire aurait été interdite par la loi.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris.