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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372257cd580146773fc298
8 mars 1995
8 mars 1995
jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet
Source officiellePage 45 sur 569
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220081
19 septembre 2022
19 septembre 2022
et Patrice LE GALL DU TERTRE contre la France introduite le 8 décembre 2021 communiquée le 19 septembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation des requérants, François Colcombet,
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