Katchazoum A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges sont liés par les conclusions des parties ; qu'il avait conclu à la confirmation du jugement lui ayant

attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 1989), que Mme Van X... a été engagée par la Caisse de crédit agricole des Alpes-Maritimes (le Crédit agricole), le 1er mars 1986, suivant un contrat d'adaptation conclu

salariée en congés payés, du 23 juillet au 27 août 1990 ; que Mme X..., ayant refusé la proposition de l'employeur, le 30 août 1990, de signer un nouveau contrat à durée déterminée, les parties ont conclu

conclusions que, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans en vue de la préparation à l'examen du brevet professionnel de coiffure ne peut être conclu

fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la Somatrap les sommes de 110 000 francs et 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'un contrat mixte, conclu

ordonner la réouverture des débats pour lui permettre de s'expliquer, alors, selon le moyen, que les juges du second degré qui font usage de leur pouvoir d'évocation doivent inviter la partie qui n'a pas conclu

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : " que l'avenant à bail commercial conclu le 11 mai 1983, qui déclarait renouveler aux mêmes clauses et conditions que précédemment

demande de la CNP en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que la demande de l'appelant formée contre une partie à l'égard de laquelle il n'a pas conclu

deuxième moyen : Attendu que Mme X..., salariée de la société Crédit lyonnais, a quitté cet employeur à la suite de la conclusion d'un accord de rupture négocié ; qu'un contrat de prêt a ensuite été conclu

Après le décès d'[M] [N] survenu le 13 janvier 2015, les consorts [N] ont conclu une transaction avec les sociétés et se sont désistés de leur action.

bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission départementale de conciliation

verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut des enfants, avant jugement de divorce prononcé le 3 mai 2002, était celui décidé par l'ordonnance de non-conciliation

non-respect du délai n'est prévue et qu'il ne saurait être déduit de ce texte la sanction que l'Administration est réputée avoir renoncé de manière générale à ses constatations, la commission de conciliation

G... ont conclu avec la Sci Les Jardins Matisse un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement type T2, portant le numéro de lot [...] , d'une surface de 40,65

EXPOSÉ DU LITIGE : [V] [O] a conclu une convention intitulée « Engagement de location» avec [B] [H] le 2 mai 1980 portant sur un hangar de 600 m2 en mauvais état et un terrain de 1.670 m2 situé au [

[H] [L], - pour non-respect du délai, - pour absence de conciliation, - pour désistement d'instance.

Y... a conclu le 1er septembre 2002 un contrat d'engagement maritime à la part à durée indéterminée ; que par la suite deux autres contrats d'engagement maritime à durée indéterminée ont été conclus les

X... a été engagé en qualité d'architecte par le GIE Atolis par un contrat de travail conclu le 24 juin 1991 pour une durée déterminée de six mois; que l'employeur a mis fin au contrat pour faute lourde

Rojas X..., après avoir saisi la commission de conciliation, qui a émis un avis défavorable, a assigné le bailleur, le 17 mars 1988, en contestation du classement de l'appartement en catégorie II C ;

Une convention d'honoraires a été conclue le 26 avril 2015, prévoyant, au titre des honoraires de diligence, un forfait de 2 000 euros HT, incluant limitativement un jeu de conclusions, une audience de