Par ailleurs, Monsieur [X] [E] et Madame [K] [E] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 novembre 2024, soit

DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01263 No MINUTE : 17/ 17 Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mars 2017 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Monsieur

X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bretagne Coordination, la société Axa France vie, la compagnie MMA IARD, la société civile immobilière Les Letruns ; Attendu

Par courrier reçu le 18 février 2019, Monsieur [R] [A] a résilié son bail concernant l’emplacement de stationnement n°15 situé [Adresse 6] à [Localité 3] à effet du 28 février 2019.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 décembre 2024, par dépôt en l’étude, Monsieur [O] [P] a fait assigner Monsieur [F] [R] à comparaître devant la présente juridiction statuant en référé

: N° RG 23/05060 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTDI N° de Minute : 23/00869 Madame [W], [V] [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Flora MAILLARD, avocat au barreau de MEAUX DEMANDEUR C/ Monsieur

Monsieur a demandé une attestation d’hébergement à sa compagne.

du code de procédure civile, - Condamner monsieur [M] aux dépens.

J..., dirigeant de la Société Aps Management, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2024, la société CGL a mis en demeure M.

Z... des fonctions de coordinatrice, moyennant le versement d'indemnités d'astreinte", d'autre part, que ces astreintes ont été unilatéralement supprimées par l'employeur "à compter du mois de février

Madame [E] [J] [N] [L] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON, 35 Monsieur

Soutenant avoir subi un préjudice découlant de la faute commise par monsieur [H] à l’égard de sa fille, [X] [B], par actes en date des 31 juillet et 8 août 2024, madame [N] [U] a fait assigner monsieur

Portalis DBYK-W-B7I-CV3O ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance rendue le 01 Avril 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mis en demeure, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Monsieur [C] aux dépens, - condamné Monsieur [C] à verser

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 13 janvier 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [Y] le 21 décembre 2022.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [S] [W] ne comparait pas. L’affaire est mise en délibéré au 1er avril 2026.

délai de 15 jours entre la mise en demeure et la déchéance du terme.