A..., représenté par Me Cormary, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé d'enregistrer la demande de visa de court séjour de son

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry

No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention;Article 5-1-f - Expulsion;Prevent unauthorised entry into country)

Belgium - 39061/11 Judgment 4.4.2017 [Section II] Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Article 5-1-f Expulsion Prevent unauthorised entry into country Detention with a view to expulsion of

’il justifie d’un jugement supplétif d’acte de naissance du 6 avril 2021 et d’un « extrait de naissance » portant retranscription de ce jugement supplétif, établissant qu’il est né le 7 août 2004 à Conakry

rendu le 26 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 06/11847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie CORMARY

le dernier état de leurs écritures : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry

Par suite, la décision implicite née le 29 novembre 2021 de cette commission s'est substituée aux décisions du 5 août 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry

, et du jeune F D, né le 31 décembre 2010 à Conakry, qu'il présente comme son fils et celui de Mme G C.

décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry

décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 avril 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry

En l’espèce, par une décision explicite du 17 juillet 2024, le sous-directeur des visas a rejeté expressément le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Conakry.

., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERAULT, DE NATIONALITE FRANCAISE, EST ENTRE AU SERVICE, A CONAKRY

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 1er septembre 2025, du maire de la commune de Corbara

A B, représenté par Me Colnard-Wujczak, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département

décision du 2 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry

2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 juillet 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry