EDF et ERDF font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce

France Holding, Tech Data BV, Tech Data Corp., Ingram Micro Europe BVBA et Ingram Micro Inc., en leur qualité de sociétés mères, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce

, alors qu'il est constant qu'il existe "un usage constant et ancien sur la place de Bordeaux accordant à tout employé de commerce licencié après quatre années de présence, une indemnité de congédiement

décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant retenu que Mme D..., témoin, avait déclaré qu'elle s'était approchée du portail et avait vu un homme couvert

; que les greffiers de commerce tiennent le registre du commerce et des sociétés et procèdent à la délivrance d'extraits Kbis et se sont vus reconnaître la faculté de diffuser par voie électronique les

prix de vente d'éléments de l'actif immobilier de la société, et qui n'intervient pas à l'acte de vente qu'en application des statuts il doit cosigner avec le président, ne commet

cette rédaction et en présence d'une faute lourde, le contrat permettait d'écarter la clause limitative de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que commet

prescription ; que le moyen tiré de l'extinction de l'action publique, doit, dans ces conditions être écarté ; " alors que la prescription triennale de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court

[H] justifiait de sa mise en liquidation judiciaire personnelle par jugement du tribunal de commerce du 7 mai 1998, et a sursis à statuer jusqu'à la mise en cause du liquidateur. 5.

dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte

[Y] dès lors qu'il a contractuellement autorisé l'utilisation secondaire d'extraits de la musique pour la sonorisation de films publicitaires par essence de courte durée et d'autre part que la suppression

consécutive à la rupture abusive du crédit accordé par le Crédit mutuel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 621-39 du code de commerce, alors applicable ;

, de sa demande d'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, et de sa demande d'expertise judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant

8e), 5°/ de la société à responsabilité limitée Bureau international de concerts et de conférences, dont le siège est ... (8e), 6°/ de M.

de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 16 décembre 2015 ayant ouvert

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DETROY Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 juin 1991, qui, pour usage de faux en écriture de commerce

lui la faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4, L. 241-9 du Code de commerce

créanciers n'ayant pas été interrogés sur le plan de continuation tel que proposé et tenant compte d'importantes remises et d'importants aménagements émanant de certains créanciers, on ne voit pas comment