l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention

catégories et l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et renvoyant à certaines dispositions du code pénal : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories

d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 26 octobre 2020 et la décision du 30 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de le radier du fichier national des interdits d'acquisition et de détention

10 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention

aout 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 février 1991 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de détention

national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

(DANIEL) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 14 JANVIER 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR PROXENETISME ET DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANS D'INTERDICTION

(JEAN PIERRE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL ET DETENTION D'ARME, ET QUI A DIT QUE LE SURSIS PROBATOIRE DONT IL A BENEFICIE A CONCURRENCE

A B conteste devant le tribunal son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et demande la suppression de son inscription au FINIADA et un réexamen

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 26 août 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs et détention

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention

rejet de sa demande du 10 juillet 2023, adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône, tendant à l'effacement de son inscription du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté sa demande tendant à la mainlevée d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

et interdit l'acquisition et la détention des types d'armes et de munitions des catégories B, C et D.

B a été mis en examen pour des faits de détention d'armes de catégorie B sans autorisation, de blanchiment, de participation à une association de malfaiteurs, sur ce qu'il a été placé d'abord en détention