En premier lieu, l’arrêté du 11 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté qui manque en fait, doit être écarté. 4.

L'employeur fait valoir que le licenciement pour faute grave est bien-fondé et que celui-ci est étranger à tout agissement de harcèlement sexuel dont l'existence ne peut être présumée au vu des éléments

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A E B épouse C, représentée par Aarpi Dadi, Walter, Simorre et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra être écarté. 6. Si M.

de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé pour décider l'expulsion du requérant.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2025.

le gobemouche gris ; les impacts résiduels pour ces deux espèces et pour les rapaces en nidification sont minimisés ; - l'évaluation des incidences sur les insectes se concentre uniquement sur le damier

que la société a sollicité la remise de ces majorations et pénalités ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bordeaux, 3 septembre 1998) a accueilli son recours ; Attendu que l'URSSAF fait

général ; que la cour d'appel a ordonné ce remboursement dans la limite de la prescription de deux ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; Attendu que l'URSSAF fait

La SARL 3WF, n'ayant pas été touchée par la convocation non adressée à son siège social, ne s'est pas fait représenter et n'a pas comparu.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Me UDAF DE HAUTE-CORSE - Curateur de Madame [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [M] [K] née le 11 Janvier 1983 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] assistée de Me Wajdi DAAGI

Monsieur [W] a fait appel le 22 avril 2013 de ce jugement notifié le 19 avril 2013.

Il fait valoir que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

pour le dossier de demande de permis de construire de comporter la décision de dispense afférente ; - ledit dossier est incomplet, faute de comporter l'attestation certifiant la réalisation d'une étude

applications lodged on the various dates indicated in the appended table, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS

6], qui a décrit précisément les circonstances de l'accident causé par la faute de l'appelant, les faits étant constitutifs d'une faute grave et justifiant la rupture du contrat de travail pour ce motif

arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à cette société un permis de construire en vue de l’édification d’une station-service sur un terrain situé avenue Salvador Dali

MOTIFS Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail