lui est ainsi inopposable, ce qui interdit toute évocation, qu'en évoquant cependant, la cour d'appel a méconnu les articles 520, 551, 593 et 599 du code de procédure pénale et le principe du double degré

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE

signature par le client d'une autorisation de prélèvement automatique lors de la signature de l'offre préalable de crédit ; que les infractions reprochées au prévenu sont caractérisées et le jugement déféré

des délits et des peines appliquées au médicament en considérant que "même en sa qualité de professionnel et en s'entourant de conseils éclairés le requérant n'était pas en mesure de savoir avec un degré

en toutes ses dispositions » soit remplacée par les mentions suivantes : « réforme partiellement le jugement déféré, et statuant à nouveau dit que le contrat de travail de Mme [X] [Z] sera requalifié

la règle qu'ils avaient à appliquer et ont violé les articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 6°/ qu'à raison de l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

de l'INPI sans violer l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré

exclusivement en considération de la durée des relations commerciales, cette durée est néanmoins un élément essentiel quant à la fixation du préavis ; que dans un premier temps, les juges du second degré

attestation de Mme [V], ambassadeur, chargée d'affaires AD interim de l'ambassade du [...] à [Localité 8] ; qu'ayant formé appel, la République du [...] était en droit d'obtenir des juges du second degré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme V... coupable de détention de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, alors « qu'au moment des faits,

unique mais doit être jugé en formation collégiale ; que la cour d'appel, saisie d'un jugement rendu en violation des prescriptions de l'article 398, alinéa 3, aurait dû d'office annuler le jugement déféré

l'indemnité réparatrice de son préjudice ; "aux motifs propres que les premiers juges ont fait une exacte évaluation de l'indemnité réparatrice de la partie civile, d'où il résulte que le jugement déféré

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à 204 750 francs l'indemnité compensant son incapacité temporaire totale (ITT), alors, selon le moyen, qu'au titre de l'ITT les juges du second degré se sont bornés

X... fait grief à la CNIT d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'évocation est la faculté reconnue aux juges du second degré saisis de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction

part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait choisi de ne pas déférer

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de la décision déférée, déclaré M. A...