AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deho systems, société anonyme, dont le siège social est sis

à temps complet, la journée étant consacrée à la prise de rendez-vous soit sur le terrain soit par téléphone et le soir aux rendez-vous sur le terrain, qu'il ne pouvait rencontrer ses clients qu'en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deny, société anonyme dont le siège social est route de Saint-Valéry

Denis X... pouvait créer une entreprise concurrente de celle de son employeur dès le jour de son licenciement, parce qu'il avait été dispensé d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé les articles

auprès du professionnel de santé l'indu correspondant; qu'ainsi le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, en l'espèce, malgré l'acceptation implicite de la demande d'entente préalable, dénier

Z... et d'autres électeurs sur la liste de cette commune, alors que le Tribunal n'aurait pu dénier la qualité d'électrices inscrites sur cette liste des demanderesses sans les inviter, à l'audience, à

le premier moyen des pourvois principal et incident, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Cattin'Air et son assureur, la compagnie Axa corporate solutions assurance, anciennement dénommée

que les défendeurs ont cité en garantie la compagnie Elvia, assureur de l'association ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu d'abord que la cour d'appel, ayant retenu qu'il résultait d'attestations dont elle dénomme

X..., salarié de la BNPI, devenue BNP Paribas Réunion, délégué du personnel puis délégué syndical, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes de

leurs droits respectifs ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 janvier 2004), d'avoir dit que son mari lui avait consenti indirectement donation de la moitié des deniers

apporter la preuve que les sommes en cause sont restées dans le patrimoine de l'intéressé, et ce par application de l'article 750 ter du CGI ; qu'en l'espèce, en se bornant à des motifs généraux et dénués

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-15.487 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis

l'exposante reposait sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute grave, la Cour d'appel qui se borne à affirmer que les agissements reprochés à la salariée, s'ils avaient été commis en dehors

(la locataire), pour une durée de soixante-douze mois, moyennant un loyer mensuel de 951,95 euros, un dispositif médical dénommé « Skinstation Radiancy », fabriqué par la société israélienne Radiancy et

R... à payer à l'avocat, « en deniers ou quittances », la somme de 7 340 euros TTC au titre du solde de ses honoraires. 13.

temps de travail pour les années 2011 et 2012, a réclamé pour la première fois devant la formation de référé du conseil de prud'hommes le paiement d'heures de délégation qu'il aurait accomplies en dehors

U... en a déduit qu'elle ne devait régler que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et ce en raison des nécessités de service, mais qu'elle refuse de payer à M.