AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51230
7 décembre 2023
7 décembre 2023
[E] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société John Deere Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 51230 ORDONNANCE
Source officiellePage 45 sur 612
comm
6137211fcd580146773f1293
19 juin 1990
19 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bils Deroo, dont le siège est ...
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