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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310465
12 novembre 2020
12 novembre 2020
D..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Congénies, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.
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Avis (agent)
HATVP:2024-A-271
12 septembre 2024
12 septembre 2024
tre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites
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