délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Madame Estelle LAFOND, conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

DARTESS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau

les sociétés du 10 août 1915, modifiée, à lui payer la somme de 215 217,08 euros assortie d'un intérêt de 5,75 % à compter de la mise en demeure du 30 septembre 2008 en application du règlement grand-ducal

APPELANTE : SAS VIGNOBLES DE TERROIRS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me SICET de la SELARL DUCASSE

Cyril Dayon, rapporteur public, - et les observations de Me Ducasse, avocat des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, et de Me Karageorgiou, avocat du centre hospitalier du Sud

Visuellement, la marque antérieure comme la demande d' enregistrement commencent par la lettre F pour finir par les lettres DUCIAL.

DucaLa greffière, F.

DUMASLe président, D. LALANDE La greffière, C.

CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Damien LEYMONIS GREFFIER, lors de la mise à disposition : Monsieur Lionel DUCASSE

Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Le syndicat des copropriétaires de la [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Citya Ducasse

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS, assistée de Maître Patricia COMBEAUD, avocat postulant, et de Maître Manuel DUCASSE

un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 avril 2023 et le 6 septembre 2024, la société d'exploitation du Royal Monceau et la société Chubb European Group SE, représentées par Me Lopin et Me Ducasse

Under section 7 of the 1986 Law and Article 4 of the Grand-Ducal Regulation of 19 February 1989, prison leave was not a right but merely a privilege granted to prisoners.