AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500560_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : les autres pièces du dossier ; la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes
Source officiellePage 45 sur 428
civ3
613720f0cd580146773efa57
22 mars 1989
22 mars 1989
Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat
Source officielle