against Finland lodged on 12 June 2009 The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 8   February 2011 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Sverre Erik

Secret suffrage “a.

invoquent l’article 3 du Protocole n o   1 ainsi libellé   : «   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret

déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/03557 APPELANT Monsieur [O] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Eric

Organisme CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

LA POSTE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN

au barreau de LYON) substituée par Me BIDAL (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric

toque : R241 LA SOCIÉTÉ CARPE DIEM BELGIQUE ayant son siège social au 21 Avenue de la Toison d'Or 1050 BRUXELLES BELGIQUE représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Eric

compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets

siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

Etant conscient de la responsabilité morale et juridique que j'assume dans l'accomplissement de ma tâche, je m'engage à exécuter mon mandat dans le seul but de faire connaître la vérité et à garder le secret

  December 2014 as a   Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

toute personne détenue pouvait être soumise à contrôle, pour des périodes non supérieures à six mois, afin d’éviter la commission de crimes ou protéger la sûreté des établissements pénitenciers et le secret

Elle estime que les pièces consistant dans un procès-verbal de police et différents procès-verbaux dressés par le contrôleur du travail ont été remises au salarié en violation du secret professionnel,

In his address, counsel for the applicant referred to a decision of the same section, given some ten years earlier, which drew a distinction between secret associations – of which judges were forbidden

Berro,   Ineta Ziemele,   George Nicolaou,   Luis López Guerra,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ann Power-Forde,   Zdravka Kalaydjieva,   Julia Laffranque,   Erik

sitting as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

The court accepted the latter’s argument that he had learned about the real character of the course in Sekule, and that it was run by the German secret service only after he had started attending it.

Le RTÜK cita les propos suivants, tenus durant l'émission   : «   Suite à l'affaire «   de   Susurluk [1]   », aux aveux des agents secrets et à leurs activités illégales, nous