Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101992_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
que soient les procédés utilisés ; / () / Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Concernant le second moyen, il convient de rappeler que l'article L 331-19 du code forestier concerne la 'vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200945_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2308781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle17e chambre
60360ac226cfde6f73021d63
7 janvier 2016
7 janvier 2016
/ Société CARAC Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/02146 Copies
Source officielle1ère chambre
DTA_2106031_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 341-1 du code forestier prévoit qu'est un défrichement " toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière " et
Source officielleChambre 1
DTA_2102107_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106228_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca81dccdc6046d4783a279
6 octobre 2025
6 octobre 2025
assignation en date du 22 août 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST
Source officielleREFERES
6a0b74c4cdc6046d471e7a8d
18 mai 2026
18 mai 2026
ASAP EXPERTISE, Entreprise [Z] BÂTIMENT, LA PARISIENNE ASSURANCES / [E] MI : 26/00136 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Auriane LIBEROS Me Abdelhamid NACEUR
Source officielle6ème Chambre
DTA_2512036_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601846_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
départementale de caractérisation de l’aléa incendie de forêt, a défini les principes de maîtrise de l’urbanisation adaptés au risque naturel prévisible d’incendie de forêt majeur dans le cadre de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201306_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200495_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
DECIDE : Article 1er : Les impositions primitives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion, acquittées par la société
Source officiellePage 45 sur 338