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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 205 résultats pour « Farid SEBA REPUBLIQUE »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le directeur des écoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Article 4
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Trésor est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.
Article R328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Article R326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
Article R327-3
Article R144-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 39
Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.
Article 888
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
Article D3121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Article L1621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 79
En cas d'accident ou d'incident de transport terrestre, le procureur de la République est informé des modalités de l'intervention des enquêteurs.
Article D564-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04
en Polynésie française après appel de candidatures et avis du procureur de la République. ” ; e) Le treizième alinéa est supprimé ; 3° A l'article D. 472-6-1 les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots :
2023 Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé HOPSYWEB, est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République
I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ; - aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal judiciaire" ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur de la République
Article 1055-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel
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