FELLER INDUSTRIE LORRAINE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

They were kicking and hitting his head and body until he fell down. Then they tied up his legs and started beating him again.

She added that she was depressed and that she often felt upset and agitated, at times she would stop drinking and eating and then lose consciousness.

Judgment 27.2.2025 [Section I] Article 3 Effective investigation Positive obligations   Article 8 Positive obligations Investigative and prosecutorial authorities’ response to rape allegations fell

While going down some stairs that led to the exit, they fell on top of one another and hit themselves on the banister and the walls. Admissible under Articles 2 and 3.

Salonu (Ankara), à la suite de son arrestation pour sa prétendue participation au coup d’état manqué du 15   juillet 2016 ainsi que sa prétendue appartenance à l’organisation terroriste appelée FETÖ

The applicant complains under Article   6 of the Convention that the bodies conducting the procedure against her fell short of the requirement of “tribunal established by law” contained in Article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES

DE LA SURVENANCE D'UNE FETE LEGALE DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QU'UN FRACTIONNEMENT NE POUVAIT INTERVENIR QU'AVEC L'AGREMENT DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND

ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE POULET DU ROY" DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1975, A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS POUR NE PAS ETRE VENUE TRAVAILLER LE 2 DECEMBRE 1976, JOUR DE LA FETE

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant complains of a violation of his right to a fair hearing, arguing that the proceedings were not adversarial and fell short of the principle of equality

ENTIEREMENT VERGLACE ET TRES GLISSANT ", ET QUE, S'IL AVAIT " COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT LE VOLANT DANS DE TELLES CONDITIONS APRES AVOIR PASSE PLUSIEURS HEURES DANS SON CLUB AU TERME DE DEUX JOURS DE FETE

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la commune de Saint-Marcellin, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, la communauté de communes de Bièvre Est, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mmes A... à lui verser

déclarer incompétente pour connaître de certains chefs de poursuite, la cour d'appel énonce que les faits reprochés au prévenu à l'encontre de Y... sont de nature criminelle dès lors qu'il s'agit de fellations

pièces de procédure que, le 20 juin 1984, Andrée X... avait informé le juge d'instruction que Me Jouet n'était plus son conseil, précisant de même qu'elle n'avait pas élu domicile chez lui, et que Me Feyles

"Patrick X... est-il coupable d'avoir, à Creysse (24), dans la nuit du 26 au 27 août 1986... commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Georgette Y..., épouse Z..., en l'espèce une fellation

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la commune de Vif représentée par la SCP Fessler-Jorquera et Associé, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 19 juin 2025, la commune de Saint-Marcellin représentée par Me Fessler, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2021, la commune de Vaulnaveys-le-Haut, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et, en outre à ce que les requérants lui versent