Il a été affecté en tant qu'huissier des finances publiques par un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 13 juillet 2018, publié au BOFIP-RHO-18-0756 du 26 juillet 2018. M.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 7.

et L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par

et L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 7.

publiques, domicilié [Adresse 5], représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mauget, - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de l'insuffisance des ressources prévues par la loi pour compenser ou financer

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

à terme ; ainsi, l'appel public à l'épargne ne peut consister que dans l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours, soit à la publicité, soit

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10654 F Pourvoi n° V 17-24.627

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

X... faisait valoir que les financements immobiliers qui ont été consentis font expressément référence à la procédure Loi Scrivener, et qu'ainsi les prêts n'ont pas été conclus dans le but de financer

Par déclaration du 19 août 2014, la CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL (CAFFIL) anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY et la société DEXIA CREDIT LOCAL ont interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration du 19 août 2014, la CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL (CAFFIL) anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY et la société DEXIA CREDIT LOCAL ont interjeté appel de ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus : le rapport de Mme Abdat, conseillère, et les conclusions de M. Aymard, rapporteur public.