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169 511 résultats pour « Françoise LIBEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260fcd58014677422a8a

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 45 sur 8476

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CA

Rétention Administrative

6a1e6788cdc6046d47cafd3c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df2492cdc6046d4748349d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100956

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

qui a cependant décidé d'appliquer la loi française, au motif inopérant pris de ce que son décès était intervenu sur le territoire français, pour faire droit à la demande de crémation et ainsi rejeter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00270

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Il était dans l'incapacité d'en comprendre la teneur du fait de la faible connaissance de la langue française.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01904

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

A cette date, l'administration pénitentiaire française a informé le juge d'instruction que le retour en France de l'intéressé ne pouvait avoir lieu, la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid 19

Source officielle
CC

soc

61372690cd58014677426963

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00182

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et de la détention le plaçant en détention provisoire et rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00181

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et de la détention le plaçant en détention provisoire et rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2059cdc6046d4747cb47

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424542

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f43a3acdc6046d472d9101

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-6 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3b7

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b8d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) qu'en 1963, Marie-Françoise

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422627

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant, en premier lieu, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 donne compétence à la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article

Source officielle
TJ

JLD

6a14a928cdc6046d47e9ca98

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

dehors de sa zone habituelle de travail de s'acclimater avec les lieux et, le cas échéant, de régulariser son accès à la cantine du site ; que cette franchise n'a donc plus d'objet lorsque l'agent se

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ab8

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

édure et de l'instruction des charges suffisantesc/Antonio X

6137269bcd58014677426f72

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle