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118 784 résultats pour « Godet-Régnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100900

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

nullité de ces derniers, sollicitant en outre que le prêteur soit privé de sa créance de restitution du capital prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100565

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

U..., après avoir énoncé d'une part que l'article 370-3 du code civil est applicable, la loi française régissant les effets du mariage de l'adoptant, d'autre part, que ce texte impose que le représentant

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0cb7

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

attestation pour l'ASSEDIC ; que par l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 octobre 1986) la formation de référé s'est déclarée compétente territorialement, a dit que la loi régissant

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070cb

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

société Drouet, retient qu'en l'état de simples allégations sur l'existence et la ratification d'une telle clause pour des opérations antérieures mais distinctes et en l'absence de convention écrite régissant

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

dépendant d'un lotissement réalisé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) et autorisé par un arrêté préfectoral, avec un cahier des charges régissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10594

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

suivantes : « une pelle Daewoo Sola 300 LC-V démolition équipée de flèche de terrassement standard avec support + lignes hydrauliques, flèche de démolition 3 parties, attaches rapides hydrauliques + godet

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d303d71dfcd8318200d0a

Appel

8 août 2023

8 août 2023

NEOLIA [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Marion GONET, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE Madame [J] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Robert BAUER de la SARL GRC

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9f80c8a1343b8cd61d66

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

au barreau de PARIS, B0445, avocat plaidant DEFENDERESSE La BRED BANQUE POPULAIRE, Société anonyme coopérative de Banque Populaire [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefb6976f1c644e783ab

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Clarisse

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b93e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 représentée par Maître Philippe RENAUD de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN - #P0139 ORDONNANCE

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d9b1c432ce7d11a6f927

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

LA BANQUE POSTALE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3d9fcc432ce7d11a702d4

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

LA BANQUE POSTALE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65c3da02c432ce7d11a70376

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

LA BANQUE POSTALE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #B0812 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président Assisté de Pierre-Louis

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f1e

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed131

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

Goudet, Conseiller rapporteur ; Mme Sant, Conseiller référendaire ; M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3ecf40727a0043bab4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Assignation du : 10 Septembre 2020 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet GODEST

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbc7

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Josette G..., 8°/ Monsieur Zahir H..., 9°/ Madame Jeanine J..., 10°/ Monsieur Lucien L..., 11°/ Madame Solange M..., 12°/ Monsieur Jao N..., 13°/ Madame Elisabeth O..., 14°/ Madame Régine

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:446

CJUE

20 octobre 1987

20 octobre 1987

#Regno di Spagna contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.

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CC

civ3

613722d9cd58014677402499

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Marie-Claude X... ayant formulé des observations

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd58014677402106

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mlle Marie-Joséphe Y... ayant formulé des observations

Source officielle