chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, Greffière Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [E] [B] né le 01 Octobre 1977 à [Localité 12] (35) 25 La Gombais

défaillante Monsieur [R] [V] né le [Date naissance 14] 1957 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, membre de la SELARL GOBAILLE-SARAGA-BROSSAT

C/ [S] [D] [W] [V] veuve [D] [Z] [M] [X] [Y] [P] [Y] [C] [Y] [E] [Y] [G] [A] épouse [Y] Grosse délivrée le : à : Me PLENOT Me ROLLIN-GARCIA SCP COHEN SELARL GOBAILLE

Par des mémoires enregistrés le 22 avril 2024 et le 17 juillet 2024, l'OPHLM Habitat Marseille Provence, représenté par Me Gobaille, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de

née le 13 Décembre 1971 à PARIS ... 30100 ALES Représentée par Me Céline SANCHEZ de la SCP GOUBET/ SANCHEZ, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'ALES Affaire fixée en application des dispositions

Assisté de Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [Z] [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

de procédure pénale que le conseil de l'inculpé doit être convoqué par lettre recommandée au plus tard quatre jours ouvrables avant un interrogatoire ; Attendu qu'il appert de la procédure que Me Gonzales

13/07/2023 ARRÊT N° 365/2023 N° RG 20/03331 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2X5 NA/MT Décision déférée du 05 Novembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE (18/11289) Alain GOUBAND

la Cour : Jugement du 18 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG18/00331 APPELANT : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thomas GONZALES

GOUBAND [X] [W] C/ [7] DE [Localité 4] CNIEG AVANT DIRE DROIT EXPERTISE REPUBLIQUE FRANCAISE

représentée par Me Hélène LAROCHE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 24 DÉFENDEUR Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anabel GONZALES

directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Maître Jean-baptiste GOBAILLE

Gonzales La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Gonzales, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et a entendu les observations de Me Archenoul pour M. A qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Gonzales La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Gonzales La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Gonzales La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Gonzales La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties