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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f80
26 février 2016
26 février 2016
.-89520 SAINTS Représentée et assisté sur l'audience par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP EVRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SENS PARTIE INTERVENANTE : SELARL VOINOT ET ASSOCIES, mandataires judiciaires
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506791_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
E..., représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2523145_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 13 janvier 2026 : - le rapport de Mme Lamarche, magistrate désignée, - et les observations de Me Guilbaud, substituant Me Benveniste, en présence
Source officielle8ème chambre
DTA_2500700_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
E..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2303392_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606835_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211668_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A D E, agissant également en qualité de représentant légal de l'enfant K D E, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 8 mai 2022 par laquelle la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207430_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D..., représenté par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 août 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
G E, Mme D B épouse E, agissant en leur nom propre et, pour ces deux derniers, également en leur qualité de représentants légaux de l'enfant F C E, représentés par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03780_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A, représenté par Me Guilbaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 avril 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 3 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
F A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle8ème chambre
DTA_2405223_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
E..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2405230_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D..., représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300137_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90833
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans l'instance concernant en outre : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, la société Giroud-Guillaud-Bijaudy-Jacquignon
Source officielle1ère chambre civile A
6035131a743e1e3efc76c607
23 juin 2016
23 juin 2016
2013 née le [Date naissance 1] 1949 à LYON 4ème (RHONE) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309694_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Guillaud, représentant M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2509426_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
GUILLEMARD La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
Source officiellePage 45 sur 160